Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire
Pour rappel, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d’embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.
Dans cette affaire, le gérant non salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’intéressé estime que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement et conteste le licenciement au motif qu’on ne lui a pas proposé d’emploi salarié.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et confirme que l’employeur n’est pas tenu d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
Références
